TOUT COMPRENDRE SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Par APS Bénin dans Actualité

05 Oct 2019

TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous présentons à travers cet article les informations relatives aux traitements de vos données à caractère personnel collectées sur notre site et aux droits dont vous bénéficiez.

En application de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 portant sur la protection des données personnelles, notre site fait l’objet de déclaration à l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) ex CNIL (autorisation de collecte de données personnelles n° 024-2018/APDP/Pt/SG/DAJC/SA du 30/11/2018 et autorisation de traitement des données de santé n° 2019-005/AT/APDP du 21/06/2019) et vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression en envoyant un mail à contact@aps-benin.com.

À QUOI SERVENT VOS DONNÉES ?

À différentes étapes de votre contrat, nous collectons vos données auprès de vous ou par l’intermédiaire de votre courtier en assurance, ou votre entreprise.

À LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE VIE DE CONTRAT :

Pour étudier vos besoins en assurances, lorsque vous demandez un devis ou souhaitez souscrire un contrat d’assurance et ainsi vous apporter la meilleure réponse.
Pour procéder à la gestion et la bonne exécution de votre contrat, comme établir un avenant, calculer et recouvrer vos cotisations, gérer vos sinistres, traiter vos éventuelles réclamations.

TOUT AU LONG DE NOTRE RELATION :

Pour vous proposer des produits et services à la hauteur de vos exigences.
Dans notre intérêt commun, nous mesurons et améliorons continuellement la qualité de nos services. Pour cela, vos courriers, e-mails et échanges téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés et analysés.
Il en est de même pour nos produits, pour que nous puissions les améliorer et en construire de nouveaux et vous les proposer aux tarifs les plus justes. Pour cela, nous utilisons vos données à des fins statistiques et actuarielles.
Pour aller plus loin ensemble.
Dans notre intérêt, nous pourrons être amenés à vous contacter par e-mail, téléphone ou courrier pour vous proposer des offres négociées par l’APS-Bénin pour ses Adhérents. Vous pouvez à tout moment faire valoir vos choix et, le cas échéant, votre opposition à la prospection selon les modalités décrites ci-après (voir la rubrique Quels sont vos droits ci-dessous).

Si vous l’acceptez, vous pourrez également recevoir les offres de nos partenaires par e-mail, téléphone ou courrier. Par ailleurs, si vous souhaitez parrainer un proche, vos données et celles de votre filleul seront utilisées pour vous faire bénéficier d’avantages.
Pour nous permettre de lutter contre la fraude à l’assurance.
Il est de notre intérêt que les tentatives de fraude puissent être détectées afin d’éviter la prise en charge de demandes injustifiées. Cela permet de maintenir des cotisations adaptées aux risques et d’engager des poursuites le cas échéant.
Pour participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Pour répondre aux obligations prévues par le Code monétaire et financier, nous mettons en oeuvre une vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application des sanctions financières.Pour cela, nous pourrons être amenés à solliciter notamment une copie de votre pièce d’identité.

QUI ACCÈDE À VOS DONNÉES ?

Nous, Africa Brokers’ Company à Cotonou, désignée comme « le Mandataire » de l’APS-Bénin, collectons et traitons vos données pour les finalités et selon les modalités décrites dans cet article. Au sein de nos services, seules les personnes ayant besoin de connaître de vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès.
Selon les finalités, nous transmettons vos données aux organismes suivants :– Les assureurs, réassureurs, courtiers sollicités pour l’étude de vos besoins, la souscription et la gestion de votre contrat, la lutte contre la fraude, l’amélioration de nos produits ou pour vous proposer des offres.
– Le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour le traitement de vos réclamations.
– Les assureurs, réassureurs, votre courtier et Tracfin pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
– Nos partenaires pour recevoir leurs offres
– Nos prestataires intervenant dans le traitement de vos données, dans le strict cadre de leurs missions, par exemple nos médecins-conseil ou notre prestataire d’archivage.

OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?

Vos données sont traitées par nos soins et par nos prestataires sur le territoire du Bénin. Elles peuvent toutefois faire l’objet, sous contrôle, de transferts hors de ce territoire. Ces règles de transferts peuvent vous êtes transmises sur demande par notre Délégué à la Protection des données.

COMBIEN DE TEMPS SONT UTILISÉES VOS DONNÉES ?

Vos données sont utilisées pendant :
– La durée de votre contrat pour sa bonne gestion, ainsi que pendant la durée de vos sinistres, puis sont conservées durant les délais légaux de prescription.
– 3 ans en cas de devis.
– 5 ans en cas de fraude à l’assurance et 5 ans pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous pouvez accéder et disposer de vos données.
Conformément aux dispositions la loi 2009-09 du 22 mai 2009 portant sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre Délégué à la protection des données au contact@aps-benin.com.

Pensez bien à joindre une photocopie de votre pièce d’identité (recto-verso) à votre demande.

Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, s’agissant du traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) à Cotonou.
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), en ligne ou par voie postale, si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés.
Vous pouvez vous opposer au démarchage effectué par nos soins par opposition à tout moment auprès de notre Délégué à la protection des données.

Procédure d'adhésion

(Document non contractuel)

Généralités
Le code CIMA réglemente les opérations d’assurances au Bénin et s’impose aux parties. Les présentes conditions de vente précisent les relations contractuelles entre les parties, ci-dessous identifiées Vous et Nous, leurs droits et obligations dans le cadre de la vente de SƆHU, contrat d'assurance santé à durée ferme, notamment depuis le Site www.aps-benin.com ou via l’un des liens internet communiqué par le Mandataire à un Intermédiaire agréé par Atlantique Assurances Bénin ou via un formulaire d’adhésion SƆHU.

Vous, personne physique candidate à l’assurance ou personne morale pour le compte de vos employés, adhérant librement à la convention négociée et souscrite par APS-Bénin ("le Souscripteur") pour le compte de ses Adhérents, dont les coordonnées sont celles déposées sur les formulaires du Site ou les documents d’adhésion. L'adhérent signe la demande d'adhésion et est redevable de la cotisation d'assurance et des droits d'adhésion à l'APS. Il peut être différent du Bénéficiaire qui est l’assuré bénéficiaire des garanties. Pour souscrire au contrat SƆHU, l'Adhérent doit être membre de l'APS-BENIN moyennant une cotisation annuelle indiquée sur les documents d'adhésion et accepter sans contestation aucune les statuts et le règlement intérieur de l’Association, téléchargeables sur le Site ou disponibles sur simple demande à l'APS-Bénin. Il reconnaît également avoir pris connaissance des conditions générales de la police (téléchargeables sur le Site ou sur simple demande auprès de l'Assureur). Il est important que Vous comme les Bénéficiaires aient bien compris le fonctionnement du contrat, les délais de carence, les exclusions etc avant de vous engager. L'Assuré principal reste seul responsable de ses déclarations à l'Assureur (questionnaire médical) pour lui-même comme pour ses Bénéficiaires.

Nous, Africa BSI, courtier en assurances à Cotonou régulièrement enregistré, Mandataire de l’association APS-BENIN, chargé de la souscription de l'assurance SƆHU pour le compte de ses adhérents avec délégation d' Atlantique Assurances Bénin, l'Assureur.

Procédure de souscription médicale
Nous proposons une procédure de vente et de souscription visant à une sélection des risques pour assurer l’équilibre de la convention négociée par l'APS pour ses Adhérents. Toutes les adhésions sont conditionnées par une « souscription médicale » des Bénéficiaires : questionnaire médical + visa médecin conseil de l’APS-BENIN. Il est communiqué sur le Site et les documents commerciaux une grille tarifaire pour les cas « standards ». Les dossiers considérés « non standards » et ceux des candidats à l’assurance âgés de plus de cinquante ans sont soumis à l’appréciation des médecins conseil de APS-BENIN et de l'Assureur. Le médecin conseil de l'Assureur est seul habilité à trancher en dernier ressort. Ses décisions sont souveraines et ne peuvent être contestées par un candidat à l’assurance ni par l'APS-Bénin.

La déclaration de l'Adhérent et des Bénéficiaires
Conformément au Code CIMA, l'Adhérent et le Bénéficiaire déclarent que l'ensemble des informations qu'il fournit à l'Assureur est exact. Ces informations servent de base aux Conditions Particulières. En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de la signature du Contrat, l'Adhérent s'engage à mettre à jour les informations le concernant, via courrier adressé à l'Assureur ou son représentant contre accusé de réception.

La fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat. Les primes payées demeurent acquises à l’Assureur (Article 18 du code CIMA).

La procédure de souscription du Contrat
Après avoir consulté librement la description des garanties et les Conditions Générales du Contrat, le candidat à l’assurance peut effectuer sur le Site des simulations tarifaires, demander un devis ou compléter en ligne le formulaire de demande d’adhésion à l'APS et au contrat SƆHU. Il renseigne alors les informations concernant son identité, indique ses choix de garanties, les Bénéficiaires des garanties et répond à toutes les questions. Chaque Bénéficiaire majeur complète un questionnaire médical. Pour les mineurs, c’est le représentant légal qui est responsable des déclarations. L'Adhérent et les Bénéficiaires acceptent les dispositions contractuelles (Conditions générales et documents contractuels) en cochant la case réservée à cet effet. Les formulaires peuvent être également téléchargés ou sont à disposition auprès des Intermédiaires agréés par Atlantique Assurances Bénin.

Conformément au code CIMA, la demande d’adhésion n’engage ni le candidat à l'assurance, ni l’Assureur. A réception de la demande d’adhésion en ligne ou physique, le Mandataire procède à l’analyse du dossier médical, avec visa du médecin conseil de l’APS-BENIN en charge de la pré-souscription.

Si le profil médical le justifie (pathologie préexistante ou chronique, candidats à l’assurance âgés de plus de cinquante ans…), la souscription peut être conditionnée par une visite médicale du Bénéficiaire auprès du médecin conseil de l’APS-BENIN. Si le Bénéficiaire réalise l’examen, la consultation est payable directement par lui au cabinet médical (10 000 F CFA). En cas de souscription à SƆHU par un Bénéficiaire ayant eu à supporter le coût d’une visite médicale, APS-BENIN rembourse, sous un mois, 50% du coût de la consultation (soit 5 000 F CFA), par chèque ou Mobile Money, au Bénéficiaire.

Le médecin conseil de l’APS-BENIN communique un avis confidentiel au médecin conseil de Atlantique Assurances Bénin, seul décideur de la décision de souscription et de la tarification pour ces cas-là. APS le Souscripteur du contrat n'a en aucun cas à justifier aux adhérents des décisions de l'Assureur qui sont souveraines.

Une fois la décision de l'Assureur communiquée au Mandataire, celui-ci envoie au candidat à l'assurance un mail, ainsi qu'à l'Intermédiaire en charge, avec un appel de cotisation et l’ensemble des documents précontractuels ainsi que sa facture d'adhésion à l'APS si elle est due.

Si le candidat à l'assurance accepte les conditions proposées par la Compagnie d’Assurances, il peut procéder au paiement intégral de la prime et (si elle est due) au paiement de son adhésion à l'APS par chèque libellé à Atlantique Assurances, en espèces ou par virement sur les comptes de Atlantique Assurances. Une fois les fonds reçus par l'assureur (dans un délai maximum de 90 jours après la demande d'adhésion), le Contrat est conclu et les garanties activées. L’adhésion est matérialisée par un certificat d’assurance électronique envoyé sous 24h à l'Adhérent par mail puis une notification d’expédition des documents contractuels, de sa carte personnalisée lui donnant accès au réseau tiers-payant de l'Assureur et de son adhésion à l'APS (le "Welcome pack SƆHU"), via l'intermédiaire en charge.

Les documents sont par ailleurs accessibles à l'Adhérent dans son « espace assuré » sur le Site. APS-BENIN enverra par mail à l'Adhérent ses identifiants pour se connecter.

Le délai de livraison du "Welcome pack SƆHU" est de un mois maximum à compter de la date de réception des fonds par la Compagnie d’Assurances. En attendant la réception de son "Welcome pack SƆHU", le bénéficiaire est cependant couvert suivant les termes du contrat et son certificat électronique d'assurance pourra être présenté dans le réseau tiers-payant de l'Assureur.

Conditions de rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de son paiement pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé à Atlantique Assurances Bénin ou à l’intermédiaire en charge. La prime lui sera alors remboursée à 90% par la Compagnie d’Assurances dans la mesure où le contrat n'a pas été utilisé. Les droits d’adhésion à l’Association sont acquis à l’Association dont il reste membre tant qu'il réglera ses cotisations annuelles.

Perte de la carte d’assuré
En cas de perte de la carte d’assuré, il sera demandé par l'Assureur à l’Adhérent un forfait de 5 000 F CFA pour sa réédition.

Réclamations
Les réclamations sont reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client peut s'adresser au Président de l'APS-Bénin, souscripteur du contrat collectif, de préférence par mail à : contact@aps-benin.com pour obtenir, si possible, une solution amiable. Il peut aussi contacter Atlantique Assurances Bénin à l’adresse indiquée sur le site de Atlantique Assurances Bénin.

Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement destiné à la souscription et à la consultation des contrats d’assurance et l’exécution de l’ensemble des services qui y sont rattachés. APS-BENIN, son Mandataire, Atlantique Assurances Bénin et ses Intermédiaires agréés s’engagent à ne diffuser aucune information relative aux membres à des tiers autre que la Compagnie d’Assurances. Les fichiers des adhérents de l’association ne pourront être utilisés par APS-BENIN, son Mandataire, Atlantique Assurances Bénin ou ses Intermédiaires agréés à des fins publicitaires ou sortant du champ des activités de l’Association.

Sécurisation
Le site www.aps-benin.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le Site n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. En application de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 portant sur la protection des données personnelles, notre site fait l’objet de déclaration à l'APDP ex CNIL (autorisation de collecte de données personnelles n° 024-2018/APDP/Pt/SG/DAJC/SA du 30/11/2018 et autorisation de traitement des données de santé n° 2019-005/AT/APDP du 21/06/2019) et vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression en envoyant un mail à contact@aps-benin.com.

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